Vous êtes convoqué en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Cette procédure accélérée, encadrée par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, permet de juger rapidement certains délits. Mais face à l'urgence (la durée moyenne d'une audience en comparution immédiate est de seulement 30 minutes), quelles sont les garanties pour les droits de la défense ? Le cabinet AVOCAT FEVRIER, situé à Nanterre et intervenant à Courbevoie et Rueil-Malmaison, vous explique vos droits fondamentaux en tant que prévenu et vous conseille pour préparer au mieux votre défense.
Retenir l'essentiel :
La comparution immédiate ne s'applique pas à tous les délits. Elle est réservée aux infractions punies d'au moins 2 ans d'emprisonnement, ou aux flagrants délits passibles de 6 mois de prison ou plus. Le procureur de la République apprécie l'opportunité d'engager une telle procédure au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.
Entre le défèrement devant le procureur et l'audience, le délai est très court : 3 jours ouvrables maximum en cas de détention provisoire (limitée à 2 mois maximum pour un délit puni de moins de 7 ans de prison). L'urgence ne doit cependant pas priver le prévenu de ses droits fondamentaux. La loi prévoit donc des garanties spécifiques pour assurer une défense effective malgré la rapidité de la procédure.
Dès le début de la procédure, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Si vous n'en désignez pas un vous-même, le bâtonnier commettra d'office un avocat pour vous défendre (le bâtonnier assure une permanence 24h/24 pour les désignations d'avocats commis d'office en urgence), même si vous n'avez pas les moyens de le rémunérer grâce à l'aide juridictionnelle. Cette désignation doit intervenir dans un délai maximum de 2 heures.
Avant l'audience, vous pouvez communiquer avec votre avocat pendant au moins 30 minutes, dans un local dédié. Ce dernier doit avoir accès à l'intégralité de votre dossier pénal et disposer d'un temps suffisant pour l'étudier, au moins 4 heures avant le début de l'audience. Son assistance est obligatoire pour recueillir votre consentement à être jugé en comparution immédiate.
Pour préparer votre défense, il est essentiel d'avoir une connaissance précise des faits qui vous sont reprochés. Votre avocat peut obtenir une copie intégrale du dossier pénal immédiatement et gratuitement. De votre côté, les policiers ou gendarmes doivent vous notifier vos droits dans une langue que vous comprenez. Vous pouvez également demander à contacter un proche ou votre employeur dans les 3 heures suivant votre défèrement.
Tout au long de la procédure, vous bénéficiez de garanties supplémentaires :
N'hésitez pas à faire valoir ces droits qui constituent une protection contre les risques d'une procédure trop expéditive.
À noter : Le non-respect des obligations du contrôle judiciaire entraîne la révocation automatique de la mesure sous 48 heures. Ce contrôle peut inclure jusqu'à 17 obligations distinctes restreignant la liberté du prévenu.
Face au rythme imposé de la comparution immédiate, vous pouvez refuser d'être jugé selon cette procédure. Un tel refus entraîne le renvoi de votre affaire à une audience ultérieure, dans un délai compris entre 4 et 10 semaines. Vous disposez ainsi d'un temps supplémentaire pour préparer votre défense, réunir des preuves ou solliciter des témoins. Attention, la demande de renvoi doit être formulée avant tout débat au fond, sous peine d'irrecevabilité.
Attention toutefois, ce délai plus long peut s'accompagner de mesures de sûreté comme un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. 35% des prévenus choisissent malgré tout de refuser la comparution immédiate. Et cela peut s'avérer payant : dans 75% des cas, les peines prononcées après un refus sont plus légères que dans le cadre d'une comparution immédiate.
Exemple : Monsieur X, convoqué en comparution immédiate pour un vol aggravé, demande le renvoi de son affaire. Placé sous contrôle judiciaire, il a 6 semaines pour rassembler des témoignages sur ses difficultés personnelles. Finalement condamné à une peine avec sursis, il évite ainsi la prison ferme qui frappe 65% des prévenus jugés en comparution immédiate.
Si vous êtes convoqué en comparution immédiate, demandez immédiatement l'assistance d'un avocat. Celui-ci vérifiera le respect de vos droits et vous conseillera sur l'opportunité d'accepter ou non d'être jugé selon cette procédure. En lien avec votre conseil, étudiez l'intégralité de votre dossier pénal avant de donner votre consentement.
Si les faits sont complexes ou que vous avez besoin de temps pour préparer votre défense, n'hésitez pas à demander le renvoi de l'affaire. Pendant l'interrogatoire du procureur, vous pouvez garder le silence si vous souhaitez différer vos explications. Enfin, veillez à bien connaître les délais, voies de recours (le taux d'appel des jugements en comparution immédiate est de 22%) et conséquences possibles de la procédure.
Conseil : Même si vous avez accepté d'être jugé en comparution immédiate, vous pouvez interjeter appel de la décision. Cela vous permettra de représenter votre défense devant la cour d'appel et éventuellement d'obtenir un allègement de la peine prononcée.
Pour vous accompagner face à l'urgence d'une comparution immédiate, le cabinet AVOCAT FEVRIER met à votre disposition son expérience en droit pénal. Nos avocats interviennent à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison pour vous informer sur vos droits, vous assister lors des audiences et assurer votre défense dans les meilleures conditions.