La comparution immédiate est une procédure pénale expéditive qui permet de juger rapidement des affaires simples et des prévenus déjà connus de la justice. Mais savez-vous quelles sanctions peuvent être prononcées lors de ces audiences ? Maître Marine Février, avocate pénaliste à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, vous explique tout ce qu'il faut savoir sur les peines encourues en comparution immédiate.
A retenir :
La comparution immédiate est une procédure qui vise à déférer rapidement devant un tribunal correctionnel des personnes soupçonnées d'avoir commis un délit. Pour pouvoir être jugé en comparution immédiate, il faut que l'infraction soit passible d'au moins 6 mois d'emprisonnement en cas de flagrant délit, ou de 2 ans dans les autres cas. L'affaire doit également être en état d'être jugée sans enquête approfondie nécessaire, avec des preuves matérielles immédiatement disponibles et des témoignages déjà recueillis.
Les délais sont très courts : le prévenu est soit jugé immédiatement (la rétention avant comparution ne peut excéder 20 heures), soit placé en détention provisoire et jugé dans les 3 jours ouvrables maximum. S'il demande un délai pour préparer sa défense, le procès est renvoyé entre 4 et 10 semaines. Certaines infractions sont exclues de cette procédure, comme les crimes, les délits de presse ou ceux commis par des mineurs.
Conseil : Demander un délai de préparation de la défense est recommandé si les preuves sont complexes ou contestables.
En comparution immédiate, 60% des condamnations sont des peines d'emprisonnement ferme, c'est-à-dire sans sursis. Dans 25% des cas, le tribunal prononce une peine mixte, avec une partie ferme et une partie avec sursis. Les peines alternatives, comme le travail d'intérêt général, ne représentent que 15% des condamnations.
Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires, comme une interdiction de séjour pendant 2 à 5 ans, une suspension de permis de 6 mois à 3 ans, ou la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction.
À noter : Le taux de condamnation en comparution immédiate est de 85%, avec 10% de relaxes et 5% de renvois pour complément d'enquête.
Pour éviter l'incarcération, notamment des primo-délinquants, le juge peut opter pour des peines alternatives :
Conseil : Privilégier les alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, bracelet électronique) est préférable pour les primo-délinquants.
En plus de la peine, le tribunal peut ordonner des mesures de sûreté pour surveiller le condamné :
À noter : Contester systématiquement toute détention provisoire est conseillé en l'absence d'antécédents judiciaires.
Pour fixer la peine, le juge tient compte de plusieurs critères : la gravité des faits, la situation personnelle du prévenu (emploi, famille), ses antécédents judiciaires et le risque de récidive. Les peines prononcées sont en moyenne de 8 mois pour les primo-délinquants, 18 mois en cas de récidive et 24 mois pour les délits avec violence.
Même jugé rapidement, le prévenu bénéficie de droits fondamentaux :
Conseil : Exiger la présence d'un avocat dès le défèrement devant le procureur est essentiel pour faire valoir ses droits.
Une condamnation en comparution immédiate peut être frappée d'appel, ce qui arrive dans 40% des cas. La cour d'appel doit alors statuer dans un délai de 4 mois maximum si le prévenu est maintenu en détention. Des aménagements de peine sont aussi possibles pour les condamnations à moins de 2 ans (bracelet électronique si peine ≤ 1 an, semi-liberté ou placement extérieur si peine ≤ 2 ans).
En résumé, la comparution immédiate est une procédure rapide qui peut déboucher sur de lourdes sanctions, surtout en cas de récidive. Il est donc essentiel d'être bien défendu par un avocat expérimenté. Maître Marine Février met toute son expérience au service des prévenus de Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, pour faire valoir leurs droits et obtenir la peine la plus adaptée à leur situation. N'hésitez pas à la contacter pour être assisté efficacement en cas de comparution immédiate.