Lorsqu'une personne est déférée devant la justice pour un délit, deux procédures peuvent être envisagées : la comparution immédiate ou la comparution à délai différé. Mais quelles sont les spécificités de chacune ? En 2023, 45% des comparutions immédiates ont abouti à une peine de prison ferme, démontrant l'enjeu crucial du choix de la procédure. Avocat pénaliste à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, Maître Marine Février vous éclaire sur les différences entre ces deux modes de comparution.
Ce qu'il faut retenir :
La comparution immédiate et la comparution à délai différé ne s'appliquent pas à tous les délits. Seules les infractions punies d'au moins 2 ans d'emprisonnement, ou 6 mois en cas de flagrant délit, sont concernées. Les mineurs sont exclus de ces procédures.
La comparution à délai différé présente une spécificité : elle nécessite l'existence de résultats d'analyses techniques ou médicaux non disponibles lors de la garde à vue. Ce délai supplémentaire permet d'obtenir ces éléments essentiels à l'affaire.
La comparution immédiate porte bien son nom : le jugement intervient le jour même, immédiatement après la garde à vue. Le prévenu peut toutefois refuser d'être jugé sur-le-champ. Dans ce cas, le délai de renvoi sera compris entre 4 et 10 semaines (ce délai maximum peut être dépassé avec l'accord explicite du prévenu).
À l'inverse, la comparution à délai différé offre un délai de jugement de 2 mois maximum après la garde à vue. Ce timing moins serré laisse davantage de temps pour préparer sa défense et réaliser des expertises complémentaires.
Dans les deux cas, la présence d'un avocat est obligatoire dès la première présentation devant le procureur (70% des prévenus en comparution immédiate sont assistés d'un avocat commis d'office). Le défèrement avec audition du prévenu est également systématique.
À noter : La victime doit être informée de la date d'audience dans un délai minimum de 24h avant celle-ci. La partie civile peut demander un renvoi sur intérêts civils dans 100% des cas, même si le prévenu est jugé immédiatement.
Même en comparution immédiate, le prévenu conserve des droits fondamentaux. Son consentement explicite est nécessaire pour être jugé le jour même. En cas de refus, le délai minimum de renvoi est de 4 semaines.
L'assistance d'un avocat est obligatoire, qu'il soit choisi ou commis d'office. Le dossier pénal doit être accessible à la défense au moins 4h avant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée automatiquement pour couvrir les frais d'avocat jusqu'à 1 100€ (le coût moyen d'un avocat en comparution immédiate varie entre 800€ et 1500€).
En comparution à délai différé, le prévenu peut contester les éventuelles mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence électronique imposant une présence au domicile de 20h à 6h minimum, détention provisoire) dans un délai de 10 jours.
La comparution immédiate privilégie la rapidité, avec une durée moyenne d'audience de 30 minutes. Mais cette célérité comporte des risques, comme une préparation limitée de la défense. Le taux de peines de prison ferme y est d'ailleurs élevé (45%).
La comparution à délai différé offre, elle, un temps de préparation plus long. Des expertises complémentaires peuvent être réalisées dans un délai de 6 semaines (le coût moyen d'une expertise technique en comparution à délai différé est de 800€). Mais pendant ce délai, des mesures de sûreté peuvent être ordonnées.
Le taux de relaxe illustre bien cette différence : il est de 5% en comparution immédiate, contre 15% en procédure classique à délai différé.
Exemple : Paul est déféré pour un vol aggravé puni de 3 ans de prison. S'il accepte la comparution immédiate, il risque une peine de prison ferme. En demandant un renvoi, son avocat pourra solliciter une expertise démontrant son état de santé fragile incompatible avec la détention. Un argument clé pour éviter la prison !
Au-delà des honoraires d'avocat, des frais de procédure de 127€ s'appliquent en cas de condamnation. L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie de ces coûts. Les frais d'interprète sont systématiquement pris en charge par l'État, soit environ 250€ par audience.
Les décisions rendues en comparution immédiate ou différée peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai de 10 jours à 4 mois selon les situations. Un point crucial à ne pas négliger !
Face à ces enjeux, il est essentiel d'adapter sa stratégie de défense. Accepter ou refuser une comparution immédiate ? Préparer son dossier en amont ? Faire appel ? Autant de questions à trancher avec son avocat.
Conseil : Avant d'accepter une comparution immédiate, évaluez bien avec votre avocat les preuves à votre charge et les moyens de défense à disposition. Pour les délits punis de 3 ans ou plus, le risque de détention provisoire est réel en cas de refus !
Comparution immédiate ou délai différé, l'assistance d'un avocat pénaliste expérimenté fait toute la différence. Il vous conseillera sur la procédure la plus adaptée et vous accompagnera à chaque étape, de la garde à vue à l'audience.
À Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, Maître Marine Février met son expertise des comparutions immédiates et différées au service de votre défense. Avec une approche sur-mesure et réactive, elle vous aide à faire les bons choix pour protéger vos droits et obtenir la meilleure issue possible dans votre dossier pénal.