Chaque année, environ 45 000 personnes sont jugées en comparution immédiate en France. Cette procédure, qui permet de juger rapidement des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou les flagrants délits punis d'au moins 6 mois, peut avoir de lourdes conséquences. En effet, 85% des comparutions immédiates aboutissent à une condamnation. Mais quels sont les recours possibles après une telle décision ? Comment limiter l'impact sur sa vie personnelle et professionnelle ? Maître Marine Février, avocate pénaliste à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, vous guide sur les démarches à entreprendre.
Ce qu'il faut retenir :
Si vous avez été condamné en comparution immédiate, vous disposez de 10 jours pour faire appel de la décision. Ce délai court à compter du prononcé du jugement (Code de procédure pénale, art. 498). Pour déclarer votre appel, vous devez vous rendre au greffe du tribunal qui a rendu la décision et remplir un formulaire dédié.
Attention, si vous êtes en détention, la procédure est plus complexe. La cour d'appel devra statuer dans un délai maximum de 4 mois, sans quoi vous serez automatiquement libéré. Il est donc crucial d'être accompagné par un avocat expérimenté lors d'une comparution immédiate pour faire valoir vos droits dans les temps. En cas de refus de jugement immédiat, le renvoi est de 4 semaines minimum et 10 semaines maximum.
À noter : Le ministère public dispose également d'un délai de 10 jours pour faire appel principal ou incident de la décision.
Une fois votre appel déclaré, il faut en moyenne compter 2 à 6 mois avant l'audience, selon les juridictions. Pendant cette période, votre avocat constituera un dossier solide pour votre défense, en rassemblant notamment des preuves de votre insertion sociale et professionnelle. L'appel suspend l'exécution de la peine, sauf si le tribunal a prononcé l'exécution provisoire.
Lors de l'audience d'appel, la cour réexaminera l'affaire et pourra soit confirmer la décision initiale, soit l'infirmer partiellement ou totalement. Dans 45% des cas, la peine est modifiée en appel. Toutefois, si le parquet a lui aussi fait appel, il existe un risque que la condamnation soit aggravée.
Exemple : Kévin a été condamné à 6 mois de prison ferme pour vol en comparution immédiate. Il fait appel dans les 10 jours. Son audience est fixée 4 mois plus tard. Entre temps, son avocate rassemble des témoignages de son employeur et de sa famille, attestant de sa bonne intégration. Lors de l'audience, la cour décide de le condamner à 6 mois avec sursis. Kévin évite ainsi la prison.
Durant la procédure d'appel, vous pouvez être soumis à différentes mesures de sûreté :
Votre avocat pourra demander une mise en liberté à tout moment de la procédure, en constituant un dossier démontrant vos garanties de représentation.
Conseil : Pour optimiser vos chances de mise en liberté pendant la procédure d'appel, pensez à rassembler rapidement des preuves de vos attaches (contrat de travail, certificat de scolarité des enfants, attestation de domicile...), que votre avocat pourra présenter au juge des libertés et de la détention.
Une condamnation en comparution immédiate sera inscrite à votre casier judiciaire. L'inscription au bulletin n°1, consultable uniquement par les autorités judiciaires, est immédiate après le jugement définitif. Pour le bulletin n°2, l'inscription intervient après expiration des délais de recours, soit 10 jours après le jugement. Le bulletin n°3 quant à lui n'inclut que les condamnations supérieures à 2 ans fermes.
Les informations restent inscrites pendant 40 ans pour les délits, sauf en cas de réhabilitation (délai qui peut être ramené à 5 ans sous certaines conditions). Sous certaines conditions, vous pouvez demander l'exclusion de la mention de votre condamnation du bulletin n°2, 5 ans après la décision.
Au-delà de l'inscription au casier, une condamnation pénale peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie quotidienne. Recherche d'emploi, démarches administratives, location d'un logement... De nombreux actes de la vie courante peuvent être impactés.
C'est pourquoi il est essentiel de tout mettre en œuvre pour obtenir une décision la plus favorable possible en appel, voire envisager une demande de réhabilitation quelques années après la condamnation définitive.
À noter : Certaines professions (éducation, sécurité...) exigent un casier vierge. Une condamnation, même avec sursis, peut donc vous fermer certaines portes professionnellement. Renseignez-vous au plus tôt auprès de votre avocat.
Si l'appel ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez envisager un pourvoi en cassation. Attention, le délai pour se pourvoir est très court : 5 jours après la décision d'appel. La Cour de cassation, saisie par un pourvoi, ne rejugera pas l'affaire mais vérifiera le respect du droit.
Dans certains cas très spécifiques, une demande en révision peut également être déposée, sans limitation de délai. Elle permet de revenir sur une condamnation définitive en raison d'éléments nouveaux, comme la rétractation d'un témoin clé.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, veillez à constituer un dossier solide avec votre avocat. Rassemblez un maximum d'attestations démontrant votre insertion : contrat de travail, promesse d'embauche, certificat de scolarité, témoignages de proches...
N'hésitez pas non plus à demander l'aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées. En 2025, le plafond pour bénéficier d'une prise en charge totale des frais d'avocat est fixé à 1 043€ mensuel.
Conseil : Si vos ressources dépassent de peu ce plafond, vous pouvez tout de même bénéficier d'une aide partielle. Le simulateur disponible sur le site du Ministère de la Justice vous permet d'estimer vos droits.
Face aux conséquences d'une condamnation en comparution immédiate, il est essentiel d'être bien conseillé. N'hésitez pas à contacter Maître Marine Février, avocate pénaliste à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, pour un accompagnement personnalisé et efficace dans vos démarches.
Exemple : Julie a été condamnée à 3 mois de prison avec sursis en comparution immédiate pour conduite en état d'ivresse. Après avoir fait appel et obtenu une peine de travaux d'intérêt général, elle demande à son avocate d'engager une procédure d'effacement du bulletin n°2 pour faciliter sa recherche d'emploi. Grâce à ses efforts d'insertion et à un dossier bien ficelé, elle obtient gain de cause 6 ans après sa condamnation.