La récente proposition de loi du Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, visant à allonger la durée maximale de la garde à vue de 48 à 72 heures pour les violences sexuelles aggravées et les féminicides, suscite de nombreuses interrogations. Cette mesure, présentée comme un renforcement de la protection des victimes, mérite une analyse approfondie quant à son efficacité réelle et ses implications pour les droits de la défense.
À première vue, l'idée d'accorder plus de temps aux enquêteurs pour les affaires de violences sexuelles et de féminicides peut sembler pertinente. Cependant, il est crucial de comprendre la finalité de la garde à vue. Cette mesure permet aux forces de l'ordre de retenir temporairement un suspect pour les besoins de l'enquête, sans entraver son déroulement.
La durée actuelle de 48 heures est généralement suffisante pour mener les premières investigations essentielles. Un allongement à 72 heures pourrait se justifier pour des cas particulièrement complexes, mais ne devrait pas devenir la norme pour toutes les affaires de ce type.
L'extension de la garde à vue soulève des questions quant à son impact réel sur l'efficacité des enquêtes. Dans la plupart des cas, les actes d'investigation cruciaux sont réalisés dans les premières 48 heures. Au-delà, en matière criminelle, le juge d'instruction prend et saisi et ordonne des actes complémentaires via une commission rogatoire. C'est là tout l'intérêt du juge d'instruction : un magistrat indépendant, qui n'est ni juge ni partie, qui va mener une instruction à charge et à décharge avec de nombreux actes à réaliser. La garde à vue n'est pas là pour réaliser toute l'enquête, surtout sur des faits particulièrement complexes mais pour apporter les premiers éléments.
Il est essentiel de veiller à ce que cette mesure ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des suspects, notamment la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable. Un allongement de 24 heures supplémentaires de la garde à vue pourrait être perçu comme une forme de pression excessive sur les personnes mises en cause.
Plutôt que de se concentrer uniquement sur l'allongement de la garde à vue, il serait judicieux d'explorer d'autres pistes pour améliorer le traitement des affaires de violences sexuelles et de féminicides. Parmi les options à considérer :
Ces approches pourraient permettre d'optimiser l'efficacité des investigations sans compromettre les droits de la défense.
Face à ces enjeux complexes, il est crucial de s'appuyer sur l'expertise d'un avocat spécialisé. Maître Marine FEVRIER, forte de son expérience en droit pénal et de sa connaissance approfondie des violences sexuelles, est particulièrement qualifiée pour vous conseiller sur ces questions. Son cabinet, situé à Nanterre, offre un accompagnement personnalisé et réactif, avec des rendez-vous généralement proposés sous trois jours. N'hésitez pas à la contacter pour bénéficier d'un éclairage expert sur vos droits et les implications de cette potentielle évolution législative.